The creditor agrees to report to the Credit Bureau every payment of account made directly to him by the debtor, such report to be made immediately payment is received. It is understood that full payment of commission on collections will be made to the Credit Bureau, when payment is made direct to the creditor. Merchandise accepted for return and credit is considered the same as payment.

Upon 90 days written notice, the agency agrees to return at no charge to the client, all accounts upon which no payment or written arrangements to pay have been made. In the event that, up to or during the said 90 days, the client makes any direct arrangements with the debtor or intervenes in any other manner to prevent further collection action by the Credit Bureau, then there shall immediately become due and payable to the Credit Bureau, an amount equal to the charges that would have been payable had the Credit Bureau successfully collected the whole amount of the debt. Where a claim cannot be supported sufficiently to obtain a judgement, then the Credit Bureau, may charge a closing fee to compensate for the work and expense involved up to that point, said fee not to exceed 10% of the balance submitted for collection.

The Credit Bureau assumes no responsibility in the event that an account listed for collection becomes prescribed by the Statute of Limitations.

Our retail commission is 35%.

On accounts where the debtor is not at the address given at the time of listing - the rate is 50%.

On accounts outside our roster area, claims previously handled by others, accounts under $250.00, Court Consolidations, accounts over one year old and certain other categories, a 50% rate is charged.

Our commercial rates are as follows:

On first $2,000.00 collected25%
On next $2,000.00 collected22%
On next $1,000.00 collected20%
Over $5,000.00 collected18%

Accounts under $500.00, retail rates.

A commercial account is accepted at commercial rates providing the debtor company is still in business at the time the account is placed and continues in business during the time necessary to recover the debt. In case the above does not apply, the retail rate is charged.


Le créancier accepte de signaler au Bureau de Crédit tout paiement que le débiteur lui aura versé directement, et ce aussitôt après réception du dit paiement. Il est entendu que dans le cas d'un paiement ainsi effectué, le créancier sera redevable au Bureau de Crédit de toutes les commissions applicables. Aux fins d'établissement des commission, les marchandises retournées et créditées équivalent à un paiement des sommes dûes.

Sur avis écrit de 90 jours, le Bureau de Crédit convient de retourner au client, et sans frais, tous les comptes pour lesquels aucun paiement n'aura été effectué, ni aucune disposition prise en vue de leur règlement. Dans le cas où le client s'entend directement avec le débiteur ou intervient de quelque manière que ce soit pour empêcher toute action de recouvrement par le Bureau de Crédit dans les 90 jours ci-dessus mentionnés, ce dernier aura droit à une somme égale aux frais qui auraient été payés si le Bureau de Crédit avait recouvré avec succès la somme totale de la dette. Lorsqu'une réclamation ne peut pas être suffisamment appuyée pour obtenir un jugement, le Bureau de Crédit peut alors exiger des honoraires afin de payer le travail et les dépenses encourues, lesquels honoraires ne dépasseront pas 10% du solde soumis pour recouvrement.

Le Bureau de Crédit n'assume aucune responsabilité en ce qui concerne un compte à recouvrer qui vient à tomber sous les dispositions de la Loi des Prescriptions.

Notre commission de détail est fixée à 35%.

Si le débiteur n'habite plus à l'adresse fournie au moment de son inscription sur notre liste, le tarif passe à 50%.

Pour les comptes en dehors de la région desservie par notre Bureau, les comptes ayant déja été affectés à d'autres agences, les comptes d'un montant inférieur à $250.00, les dettes consolidées par ordre de la cour, les comptes datant d'un an et plus et certaines autres catégories de comptes, le tarif est de 50%.

Les tarifs commerciaux sont les suivants:

Sur les premiers $2,000.00 recouvrés25%
Sur les $2,000.00 suivants recouvrés22%
Sur les $1,000.00 suivants recouvrés20%
Au-delà de $5,000.00 recouvrés18%

Aux comptes inférieurs à $500.00, le tarif de détail s'applique.

Le tarif commercial s'applique à un compte commercial à la condition que l'entreprise débiteuse soit encore dans les affaires au moment de son inscription sur notre liste et quelle continue de l'être durant la période nécessaire au recouvrement de la dette. Si cette double condition n'est pas satisfaite, le tarif de détail s'applique.


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